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Retraite : la prolongation d’activité

Article CASVP

vendredi 18 avril 2014

Important - La CNRACL, depuis le 26/08/2013 ne prend plus en compte dans le calcul de la retraite les services effectués par un agent après sa limite d’âge lorsque la décision de prolongation d’activité a été prise après la limite d’âge de l’agent.

Il est donc impératif de déposer une demande de prolongation d’activité au plus tard 6 mois avant la limite d’âge. Le bureau des retraites du CASVP préconise de déposer la demande au moins 9 mois avant.

L’âge légal de départ en retraite

Pour prétendre à une retraite CNRACL, il faut avoir accompli 2 ans de services effectifs civils ou militaires comme stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique, sinon les cotisations sont transférées au régime général et sur les régimes ARRCO/AGIRC ou IRCANTEC (régime complémentaire des non titulaires de la Fonction Publique).

La réforme des retraites porte progressivement, du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2018, l’âge légal de droit commun de 55 à 57 ans (pour les agents en catégorie active), de 55 à 60 ans pour les nouveaux IDE (infirmiers) et ceux qui feront le choix de passer en catégorie A et de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire.

L’âge légal augmentera chaque année de 4 mois, à partir de la génération né en 1951.

1) Pour les agents "sédentaires", titulaires et non titulaires : administratifs, techniques, sociaux...

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2) Pour les agents en catégorie active : Aides soignant(e)s, infirmier(e)s restant en catégorie B, kinés,… passage de 55 à 57 ans.

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Cas particulier des infirmiers hospitaliers :

Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A
► limite d’âge à 65 ans ;
Infirmiers recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A
► limite d’âge à 67 ans ;
Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B
► la limite d’âge passe progressivement de 60 à 62 ans.

Limite d’âge

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Fonctionnaires de catégorie active

La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.
Elle est maintenue à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et relevée progressivement de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 décembre 1960, dans la limite de 62 ans.

Cas particuliers

La limite d’âge est fixée à 62 ans pour les fonctionnaires reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est 67 ans, alors qu’ils ont effectué au moins 15 ans de services en catégorie active et qu’ils ont opté pour le bénéfice de la limite d’âge de cette catégorie.

La limite d’âge est fixée à 67 ans pour les fonctionnaires ayant accompli moins de 15 ans de services en catégorie active, qui sont reclassés, suite à réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans.

Les infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A ont une limite d’âge fixée à 65 ans, ceux recrutés dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A l’ont à 67 ans.
Enfin, ceux qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B ont désormais une limite d’âge fixée à 62 ans.

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge applicable à son emploi jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire (67 ans à compter de la génération 1955).

Le fonctionnaire doit formuler sa demande de prolongation d’activité au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d’âge.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant son aptitude physique à occuper son emploi.

Afin d’établir ce certificat, le médecin peut demander à l’administration de lui préciser les conditions d’exercice et les sujétions du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l’administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L’administration répond à la demande de prolongation d’activité au plus tard 3 mois avant la survenance de la limite d’âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut acceptation.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l’administration intervient au plus tard un mois après l’avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant l’âge limite d’activité applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d’activité.

NB Cette prolongation d’activité peut être accordée après application :
– des droits à recul de limite d’âge pour enfants,
– du recul de limite d’âge en cas de carrière incomplète.

Dérogations

Enfants

Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut poursuivre son activité professionnelle à raison d’un an supplémentaire par enfant dans la limite de 3 ans.

Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire, qui, à la date de son 50ème anniversaire, était parent d’au moins 3 enfants vivants, peut poursuivre son activité professionnelle une année supplémentaire.

La seconde dérogation ne se cumule pas avec la première sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou ouvre droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Ces dérogations sont de droit.

Carrière incomplète

Le fonctionnaire ou l’agent non titulaire qui ne dispose pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein lorsqu’il atteint l’âge limite d’activité, peut demander à poursuivre son activité pendant 10 trimestres au maximum.

Ce maintien n’est pas de droit. L’administration peut y répondre défavorablement si l’intérêt du service le justifie.

Cette dérogation ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent en activité au-delà de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.